Lancement du registre unique des entreprises : à quoi s'attendre en 2023 ?

Le registre unique entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et contiendra l’ensemble des informations juridiques et économiques des entreprises, mais aussi de leurs dirigeants. 

Une ordonnance du 15 septembre organise son entrée en vigueur alors qu'il a été créé en janvier 2021.

Qu’est-ce que le registre unique ? 

Un seul registre contiendra l’ensemble des informations légales des entreprises qui exercent sur le territoire national. 

Le texte a été pris en application de la loi Pacte du 22 mai 2019 qui ambitionne de simplifier la vie des entrepreneurs français.

La volonté du Gouvernement est de faire de cet outil la référence en matière d’informations des structures de toutes tailles et de tous les secteurs : artisanat, commerce et agriculture.

→ Il sera l’unique voie de déclaration des entreprises.

Comment ça marche ?

L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est chargé de la gestion de ce registre unique.

En pratique, il gèrera l’alimentation et la mise à jour des données remplaçant ainsi les centres de formalités des entreprises (CFE).

Pas de crainte ! Les données des entreprises artisanales seront validées et contrôlées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) préalablement à leur inscription au registre.

L’ensemble des informations sera ensuite accessible à tous sur un même site Internet.

Protection des données personnelles oblige, certaines informations seront réservées aux autorités de contrôle et d’enquête.

L’Inpi a d’ores et déjà créé le site Création du registre national des entreprises.

Qu’est-ce que ça change ? 

Fini les 3 services éclatés : il n’existera plus de registre national du commerce et des sociétés (RNCS), de répertoire des métiers (RM) et de registre des actifs agricoles (RAA), mais un seul registre national qui les regroupera dans un service unique disponible en ligne.

→ Objectif : simplifier les démarches et réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs.

Fini la complexité, un seul registre général centralise et diffuse les informations liées aux entreprises.

Des économies à la clef : le registre réduira les coûts de création pour les entrepreneurs, puisqu’il supprimera ceux liés à la double immatriculation.

La simplification devrait également faire gagner du temps aux entrepreneurs et donc de l’argent. 

En outre, pour les annonces relatives à la création d’entreprise, le site fonctionnera sur la base de tarifs au forfait afin d’en réduire le montant.

Il est prévu que ce système de tarification soit étendu à l’ensemble des autres annonces qu’un entrepreneur peut avoir besoin de passer au cours de sa vie professionnelle, comme un changement de siège social ou une augmentation de capital. 

Autre avantage de ce registre national : le statut du conjoint devra obligatoirement être déclaré lors de la création ou lorsqu’il rejoint la structure artisanale.

Le chef d’entreprise devra choisir parmi trois possibilités :

• conjoint collaborateur ;
• conjoint associé ; 
• conjoint salarié.

Faute de choix, le statut le plus protecteur sera activé en l’espèce celui de conjoint salarié.

Les CMA restent la référence…

Seules les missions d’enregistrement et de formalités des entreprises migrent vers l’Inpi. Pour les conseils, la formation et l’accompagnement des créateurs d'entreprise artisanale, le réseau des CMA reste la référence.

Les CMA sont les interlocuteurs privilégiés des artisans, tant pour assurer la défense de leurs intérêts que pour accompagner les dirigeants, de la création à la transmission.

Leur rôle clé en matière d’apprentissage perdure également afin notamment d’assurer la transmission des savoir-faire entre les générations.