Les partenaires sociaux s’entendent sur un accord-cadre "qui prend date"

La séance de négociation sur la réforme de la formation professionnelle qui s’est tenue dans la nuit du 14 au 15 octobre au siège du Medef aura été la première… et la dernière.

Au terme d’environ six heures de discussions, les partenaires sociaux se sont entendus sur le principe d’un accord. Pas un ANI formel et normatif – impossible à faire retranscrire dans la loi à neuf mois de l’échéance présidentielle – mais, selon la terminologie retenue par les négociateurs : un "accord-cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018".

Des doutes quant à l’appellation du texte

Les questions de sémantique ont d’ailleurs occupé une partie des débats, les partenaires sociaux ayant hésité sur l’appellation à donner à leur texte final – "position commune", "délibération", "accord"… – avant de finalement opter pour l’accord-cadre sur le modèle de ce qu’avait produit la négociation sur l’emploi des jeunes en 2010.

C'est-à-dire un texte d’orientation corsetant de futures négociations thématiques susceptibles, elles, d’aboutir à un accord national interprofessionnel en bonne et due forme.

"C’est un accord qui prend date pour faire évoluer la formation professionnelle et l’alternance", résumait Yvan Ricordeau, le négociateur CFDT à l’issue des débats.

Bref, une première étape vers de futurs rendez-vous sociaux à venir.

Un corpus de 49 propositions

La rapidité de cette négociation-express s’explique par le fait que les partenaires sociaux n’étaient pas venus les mains vides puisque leurs débats s’appuyaient sur le corpus des 49 propositions visant à améliorer la loi Pénicaud de 2018, élaborées de mars à juillet dans le cadre de la concertation menée au titre de leur agenda social autonome et validée fin juillet par le ministère du Travail.

Mezzo voce, plusieurs négociateurs confessaient d’ailleurs que le mode formel de la négociation interprofessionnelle avait surtout été retenu pour éviter que la CGT – absente de la concertation autonome – ne conteste le texte final en justice.

Les grandes orientations de l’accord

Les lignes ont donc peu bougé par rapport aux grandes orientations fixées l’été dernier :

• réduction des dépenses liées au CPF (compte personnel de formation) par la mise en place d’une expérimentation avec la Caisse des dépôts sur la limitation de l’accès aux formations hors-RNCP via une validation préalable des dossiers par les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
• réaffectation d’une partie des 15 milliards du plan d’investissement dans les compétences (PIC) destiné à financer la formation des chômeurs longue durée et des jeunes éloignés de l’emploi vers la formation des salariés (dès le PLF 2022) ;
• création d’une ligne budgétaire chez France Compétences spécifiquement affectée au plan de développement de compétences des PME de 50 à 299 salariés sans toucher aux fonds mutualisés des moins de 50 (de quoi satisfaire la CPME sans dépouiller l’U2P) ;
• publication d’un vademecum paritaire à destination des entreprises et des salariés précisant les enjeux et les outils concernant le développement des compétences, des qualifications, de la certification, de l’alternance et des transitions professionnelles ;
• incitation fiscale pour les entreprises à investir dans la formation ;
• création d’un "lieu spécifique" – hors France Compétences – destiné au pilotage "éclairé" des politiques de formation ;
• possibilité de révision du financement de l’alternance via des réévaluations triennales des coûts-contrats ;
• engagement de l’État à "prendre sa part" dans ce financement en affectant à l’apprentissage une partie des budgets économisés par l’Éducation nationale en transformant certains de ses cursus de formation initiale en alternance.

Financement flou mais calendrier fixé

Concernant le financement du système, les propositions de la CGT et de la CFE-CGC sur le retour d’une contribution des entreprises à 1,6% (hors PIC) comme avant 2014 ont en revanche été écartées.

C’est donc davantage sur la fixation d’un calendrier de travaux paritaires que les partenaires sociaux ont abouti avec cet accord-cadre.

"Ces travaux doivent s’engager avec une date-limite fixée à la fin du premier semestre 2022", précise Marie-Christine Oghly la négociatrice du Medef.

A ce stade, seule la CGT a annoncé son opposition à la signature du texte.