Une autorité de régulation des relations sociales pour les travailleurs des plateformes

Un décret du 8 novembre 2021 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe), il fait ainsi suite à l’ordonnance du 21 avril dernier dédiée aux représentations des travailleurs indépendants des plateformes comme Frichti  ou Just Eat.

Des représentants du personnel des plateformes en 2023

La nouvelle autorité a pour mission de réguler les relations sociales entre les travailleurs indépendants et les plateformes auprès desquelles ils sont liés par un contrat commercial.

Outre cette fonction régulatrice, l’instance est chargée de mettre en place les premières élections professionnelles des chauffeurs de VTC et autres livreurs à deux roues.

L’article 2 du décret prévoit en effet l’organisation de ces élections par l’Arpe et impose la date du 30 juin 2023 pour arrêter la liste des organisations reconnues représentatives.

Formation et protection

L’Arpe assure également le financement de la formation de ces travailleurs au statut particulier, l’instance assurera le financement de leur indemnisation et la gestion des heures de délégation durant ces périodes.

L’Arpe : inspecteur des conditions de rupture

L’autorité garantit la protection des salariés des plateformes lors des procédures de rupture du contrat commercial.

Il lui appartient en effet de se prononcer sur les demandes d’autorisation en cas de rupture des relations contractuelles.

Quelle est la composition de l’Arpe ? 

Côté organisation, l’Arpe se compose d’un conseil d’administration de douze membres parmi lesquels six représentants de l’Etat issus de plusieurs directions générales : direction générale du travail (DGT), direction générale des Entreprises (DGE), du Transports et de la Mer (DGITM), du Trésor, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et enfin des Affaires civiles et du Seau (DACS).

En outre, un député, un sénateur ainsi que trois personnalités qualifiées « désignées en raison de leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et de droit commercial » viendront compléter ce conseil d’administration qui se réunira « au minimum deux fois par an » selon le texte.

→ Piloté par un président, l’Arpe sera également représentée par un directeur général.

Neutralité oblige, le texte précise que le président, le directeur et les administrateurs ne peuvent pas occuper de fonction dans une entreprise qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisées ou non.

Un conseil des acteurs des plateformes

Outre, le conseil d’administration, le décret institue un conseil des acteurs des plateformes, en définit la composition et les règles de fonctionnement.

Placé sous l’autorité de l’Arpe, il est composé de : 

• Représentants des instances dirigeantes des plateformes ; 
• Représentants des organisations des travailleurs des plateformes ; 
• D'associations de défense des consommateurs et d'usagers des transports,
• De représentants des clients ;
• De représentants des associations d'élus locaux ; 
• De « personnalités qualifiées ».

Quelles sont les missions du Conseil ? 

Les deux principales missions sont d’une part faire des propositions au président du conseil d'administration sur les sujets relevant des conditions de travail, et d’autre part trouver les moyens pour favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective au sein des plateformes.

>> Consulter le décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. 

>> Consulter l'Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation.