Conditions générales sur Internet : comment s'y retrouver ?

Les conditions générales de vente

Sur un site d'e-commerce, ces dernières doivent être visibles pour le client, qui les signe bien souvent en confirmant sa commande. Que doivent-elles comporter comme informations ? Le code du commerce impose la mention des conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…), le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement. Concrètement, il vous faudra penser à indiquer dans cette partie que les photos du site ne sont pas contractuelles, que le prix est disponible sous réserve de disponibilité du produit, tout ce qui régit l’action de vente.

Le professionnel qui dérogerait à l'obligation de communication de ses conditions générales de ventes s'expose aux sanctions civiles de l'article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal pour ce cas est de deux millions d'euros.

Les conditions générales d'utilisation

Les CGU consistent en modalités qui servent à protéger votre activité. Il est ainsi recommandé d’indiquer que le visiteur ne peut utiliser les photos diffusées sur votre site, ni laisser de commentaires diffamants par exemple. Elles ne sont pas obligatoires, simplement recommandées. C’est dans ces CGU que figureront les mentions légales, les modalités de propriété intellectuelle, de données personnelles, de responsabilité.

S’il est aisé de trouver des exemples sur le net, un conseil toutefois : des experts en ont fait leur métier, rapprochez-vous d’eux pour avoir l’esprit serein.

Article élaboré sur les conseils de Me Yael Cohen-Hadria, avocate à Paris.

www.ych-avocats.fr