Administration

Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin pour déclarer leurs biens immobiliers

Le 06/02/2023

par Olivier Hielle

Particuliers comme professionnels (personne morale), vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer chacun de vos biens immobiliers et indiquer à quel titre vous les occupez. Le service des impôts vient pour cela d’ouvrir une nouvelle rubrique dans son espace sécurisé. Nos explications.

De quoi parle-t-on ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les propriétaires, particuliers comme professionnels (personne morale), ont l'obligation de déclarer leurs biens à usage d’habitation sur le site des impôts.

Cette obligation fera l’objet d’une sanction à partir du 30 juin 2023 si elle n’est pas respectée.

Chacun des logements doit être déclaré ainsi que le titre auquel il est occupé (résidence principale, résidence secondaire).

→ Pour les logements loués, le propriétaire doit préciser l’identité de l’occupant.

Comment doit procéder un professionnel ?

Rendez-vous sur l'espace professionnel du site des impôts.

Une FAQ est également disponible et dédiée entièrement aux entreprises et associations.

Enfin, si vous éprouvez des difficultés pour mener à bien cette formalité, un pas-à-pas a été mis à disposition par les services fiscaux.

Attention : une mise à jour ne sera nécessaire qu’en cas de changement de situation. Le formulaire est prérempli grâce aux données obtenues auprès des services fiscaux et recense déjà de nombreuses informations sur l'ensemble de vos biens bâtis et leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro des lots…).

A quoi sert cette nouvelle obligation ?

Ce nouveau service dématérialisé va servir :

à répondre aux obligations déclaratives relatives aux locaux ;
à dématérialiser les futures déclarations foncières ;
à déclarer le ou les occupant(s) de locaux d'habitation ;
à liquider les taxes dites d'urbanisme ;
à répertorier les loyers des locaux mis en location afin de réviser les valeurs locatives.