10 jours de congés payés par l’État pour les entreprises les plus touchées par la crise

Qui est concerné ? 

Pour en bénéficier, les structures concernées doivent répondre à l’un des deux critères suivants : 

→ Une activité interrompue totalement ou partiellement pendant au minimum 140 jours depuis le 1er janvier 2020;

ou 

→ Avoir un chiffre d’affaires amputé d’au minimum 90 % pendant la période où l’état d’urgence sanitaire (en 2020) était appliqué. 

Comment se présente cette aide ? 

L’aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), via le même circuit de paiement que pour l’activité partielle.

Elle sera versée en janvier 2021 sur la base :

→ De jours imposés au titre de l’année de prise des congés payés 2019-2020 ;

et, pour parvenir jusqu’à 10 jours, le chef d’entreprise pourra proposer au salarié de prendre des jours de congés par anticipation, au titre de l’année 2020-2021 (attention : il faut l’accord du salarié).

Les congés payés devront être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

L’aide s’adresse à des secteurs spécifiques : 

• L’hôtellerie et la restauration 
• L’événementiel 
• Les discothèques 
• Les salles de sport 

Quelles sont les démarches ? 

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, le ministère du Travail invite à « s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE (comité social et économique) quand cela est nécessaire ».

→ Ces congés devront être pris entre le 1er le le 20 janvier 2021 et ce, sur une période d’activité partielle qui correspond à la fermeture prolongée de l’entreprise. 

→ Le versement se fera via l’Agence de services et de paiement (ASP) en utilisant les circuits de paiement de l’activité partielle.