Assurance-chômage : l’application des règles de calcul des allocations suspendue par le Conseil d’État

Rendue publique le 22 juin dernier, une ordonnance du Conseil d’État vient suspendre le nouveau mode de calcul du montant de l’allocation-chômage.

Celui-ci devait s’appliquer à partir du 1er juillet prochain dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage, promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron.

Une réforme victime de la crise sanitaire

Présenté en juin 2019, amendé en avril 2020 en raison de la crise sanitaire, les effets du décret du 30 mars 2021 n’entreront pas en vigueur le 1er juillet prochain. Le texte est reporté ultérieurement pour tenir compte des "incertitudes sur la situation économique"… et sans doute aussi du calendrier électoral.

Le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), censé "favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité" ne peut être mis en place dans ce contexte, a estimé le Conseil d’État.

"De nombreuses incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires."

Un marché du travail trop incertain

Cette réforme en profondeur avait pour objectif notamment de lutter contre la précarité, d’instaurer une dégressivité des allocations sur les hauts revenus et de limiter le recours aux contrats courts, qui sera en septembre 2022 soumis à un système de bonus-malus.

Or, en pleine crise économique et sanitaire, alors que le marché du travail est instable, les entreprises ayant habituellement le plus recours à ces contrats sont aussi celles qui ont été les plus impactées, comme le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Le court et le moyen termes

Depuis le départ, les syndicats sont opposés à cette réforme, qu’ils jugent "injuste" pour les demandeurs d’emploi. La plupart d’entre eux (à l'exception de la CFTC) avaient saisi le Conseil d’État début juin pour demander en urgence des mesures provisoires du fait de la crise sanitaire, mais également pour déposer des recours sur le fond même de la réforme qu’ils jugent pénalisante pour les plus précaires.

Les mesures d’urgence ont été prises ; le Conseil d’État s’exprimera "dans les prochains mois" sur le fond…

>> Retrouvez ici la totalité du communiqué du juge des référés du Conseil d'État.