Réglementation

Confiez-nous vos formalités !

Le 31/05/2021
par CMA 52
Pour l’élaboration d’un contrat d’apprentissage conforme à la réglementation, la chambre de métiers et de l’artisanat Grand Est – établissement de Haute-Marne propose un accompagnement afin de faciliter la tâche administrative des artisans souhaitant recruter un apprenti.
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Description de la prestation

→ Analyse de chaque situation réglementaire (entreprise, maître d’apprentissage, jeune).

→ Information sur les conditions d’embauche d’un apprenti : statut, diplôme préparé, durée du contrat, salaire, temps de travail, période d’essai, modalités de rupture du contrat... 

→ Rédaction du contrat d’apprentissage proposant un calcul des taux de salaires et le montant de salaire brut mensuel à l’embauche.

 Déclaration préalable à l’embauche si cette option est choisie lors de la demande de prestation.

→ Suivi et élaboration des formalités complémentaires tout au long du contrat (avenant, rupture).

→ Information et documentation sur l’aide unique à l’apprentissage et ses conditions d’octroi ainsi que sur l’aide exceptionnelle.

→ Inscription de l’apprenti au CFA (centre de formation d’apprentis).

 Information sur l’évolution de la législation et des conventions collectives concernant l’apprentissage.

Modalités pratiques

Sans rendez-vous à la CMA à Chaumont, par téléphone, par mail.

Coût

→ Assistance-conseil de base (création de contrat) : 60 € 

→ Assistance-conseil plus (création de contrat + DPAE) : 110 €

→ Avenant ou prorogation : 60 €

→Rupture : 24€

>> Pour en savoir plus, contactez votre CMA 52

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