Conjoint du chef d’entreprise artisanale : droits et obligations
Depuis 2005, la loi* en faveur des PME oblige le chef d’entreprise à déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et à choisir son statut : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé. Dans les faits, cette obligation ne serait pas respectée dans 1 cas sur 3, avec de lourdes conséquences. Sans statut, le conjoint non déclaré est considéré comme un travailleur dissimulé. Et, sur le plan social, il ne bénéficie d’aucune couverture à titre personnel et n’acquiert aucun droit (retraite, formation, etc.).
Le statut de conjoint salarié par défaut
Les articles 8 et 11 de la loi Pacte, entrés en vigueur le 24 mai 2019, modifient la rédaction des textes pour sensibiliser davantage les chefs d’entreprise et leur ouvrir de nouvelles options. Le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans avoir été déclaré ou sans qu’un statut ait été choisi entre les 3 existants (conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé), sera ainsi réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié. En cas de contentieux ou de contrôle, il sera fait application de ce statut rétroactivement.
Le choix d’appliquer le statut de conjoint salarié par défaut a été justifié par le fait qu’il serait le plus protecteur pour le conjoint (couverture sociale optimale) mais il est également le plus onéreux. À titre de comparaison, le conjoint collaborateur est celui qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération.
La fin des seuils d’effectifs
Enfin, à partir du 1er janvier prochain, les critères de seuils d’effectifs pour être conjoint collaborateur d’une SARL n’existeront plus. Actuellement, ce statut n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique (ou gérant associé majoritaire) d’une SARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. Dès 2020, ledit statut sera ouvert au conjoint du gérant associé unique (ou gérant associé majoritaire) d’une SARL, quel que soit l’effectif salarié.
*Loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
Conjoint et maître d’apprentissage : à nouveau possible !
L’ordonnance du 21 août 2019 redonne la possibilité au conjoint collaborateur d’un chef d’entreprise artisanale d’être maître d’apprentissage*. Suite à une erreur de rédaction de la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le conjoint collaborateur ne pouvait plus être maître d’apprentissage depuis le 1er janvier 2019. Une incohérence désormais résolue, notamment grâce à la vigilance du réseau des CMA, avec CMA France en chef de fil, présidée par Bernard Stalter.
*Dès lors qu’il remplit les conditions de qualifications professionnelles exigées en droit local (articles R6261-9 et 10 du Code du travail).
Pour bénéficier des conseils sur-mesure des juristes de la CMA : juridique@cm-alsace.fr
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