Juridique
Conjoint du chef d’entreprise artisanale : droits et obligations
Le 25/10/2019
par CMA de l'Alsace
Inchangé depuis 2005, le statut du conjoint du chef d’entreprise artisanale vient de bénéficier d’avancées importantes avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte. Ces dispositions lui assurent plus de protection, tout en laissant de la souplesse au chef d’entreprise.
