Formalités

Contrôle Urssaf : numérisez vos documents !

Le 06/09/2019

par Samorya Wilson

Depuis le 1er juillet dernier, les documents nécessaires pour établir l’assiette des cotisations ou en cas de contrôle Urssaf peuvent être conservés sur support informatique, en vertu de l’arrêté du 23 mai 2019 qui fixe les modalités de la numérisation des pièces.

La numérisation doit être réalisée dans des conditions garantissant la reproduction du document à l’identique afin qu’il reste conforme à l’original en image et en contenu sans aucune modification.

Chaque document numérisé est conservé sous format PDF.

Il doit être assorti d'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, d'une empreinte numérique, ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification.