Coup d'envoi d'une consultation publique sur les plateformes

C'est un texte majeur et sans doute une des priorités de l'exécutif européen, qui planche depuis plusieurs années déjà sur la modernisation des règles relatives aux services numériques. Le Digital Services Act (DSA), texte de loi européen qui devrait voir le jour d'ici décembre 2020, doit apporter un cadre légal aux plateformes, vingt ans après la directive sur le commerce électronique de 2000.

Pouvoir de marché, responsabilisation en matière de diffusion des contenus et de protection des consommateurs... Si le texte a vocation à s'appliquer à tous les types de plateformes (dont les sites de ecommerce), il s'agit avant tout de réguler les plus indisciplinés... A savoir les géants du web, baptisés communément GAFA (acronyme rassemblant Google, Amazon, Facebook et Apple, mais désignant par extension les leaders du marché numérique).

Consultation ouverte jusqu'au 8 septembre

Pour mieux rapprocher le Digital Services Act des préoccupations des internautes, des entreprises et des gouvernements, la Commission européenne a ainsi lancé le 2 juin une consultation publique. Celle-ci porte sur les problématiques suivantes :

• liberté de fournir des services numériques dans l'ensemble de l'UE, limitation de la responsabilité pour les contenus créés par les utilisateurs, rôle et obligations des intermédiaires en ligne ;

• égalité des conditions de concurrence sur les marchés numériques européens, solutions pour remédier aux déséquilibres, compétitivité, accès aux données, portabilité des données ;

• problèmes rencontrés par les travailleurs indépendants dans le cadre de prestation de services par l'intermédiaire de plateformes en ligne.

La consultation s'achèvera le 8 septembre. La proposition de la Commission est, elle, attendue en décembre. Le projet sera ensuite étudié par les États membres et le Parlement européen, avant ratification.

Pour l'heure, le questionnaire n'est disponible qu'en anglais, mais devrait être bientôt traduit en français. Pour y répondre, il faut se connecter via un espace sécurisé.

Bercy veille au grain

Dans un communiqué commun, Bruno Le Maire et Cédric O saluent le lancement de la consultation public et appellent de leurs voeux "une régulation économique ex ante" des géants du numérique, qui ont acquis un tel pouvoir de marché qu'il devient complexe de le canaliser...

Ensemble, il réclament également un "renforcement au niveau européen de la responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles font peser sur leurs utilisateurs par à l’accès à des contenus et produits illicites ou dangereux, dont elles facilitent la diffusion". 

Une équipe interministérielle formée au début de l'année travaille sur ces sujets, en coopération avec la Commission européenne, le Parlement et des Etats membres.