Paiement de la CFE : l’échéance approche ! 

Qu’est-ce que la CFE ? 

Elle entre dans le même champ fiscal que la contribution économique territoriale (CET) et que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière : elle est ainsi reversée à la commune d’imposition dans laquelle l’entreprise est établie. 

Elle est également majorée d’une taxe additionnelle, cette dernière permettant le financement des CCI (Chambres de commerce de d’industrie). 

Qui est concerné ? 

Toutes les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée à compter du 1er janvier de l’année d’imposition, peu importe leur statut, leur secteur d’activité ou leur régime d’imposition. 

→ De ce fait, les micro-entreprises sont également soumises à cette cotisation. 

Quelles sont les conditions d'exonération ? 

Même si elle s’applique à toutes les entreprises sans distinction, certaines structures en sont dispensées sous certaines conditions : 

• Si le CA annuel (ou les recettes) n’excède pas 5.000 euros ; 
• Si l'entreprise a été nouvellement créée : la CFE ne s’applique pas lors de l’année de création ; 

Comment payer la CFE ? 

Lors de la création de l’entreprise, le formulaire N°1447-C-SD doit être envoyé aux impôts et ce, avant le 1er janvier de l'année suivant la création de l’entreprise. 

Les avis seront ensuite envoyés automatiquement et la date limite de paiement est fixée chaque année au 15 décembre. 

Comment régler la CFE ? 

Le paiement se fait exclusivement par voie dématérialisée, c'est-à-dire en ligne sur le site Internet des impôts, par prélèvement mensuel ou à l’échéance).

À noter que pour les professionnels qui sont déjà titulaires d’un contrat de prélévement, les montants à régler seront prélevés automatiquement dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

Bon à savoir : si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE pour l'année 2022, vous devez adhérer au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2021.

>> Vous avez une question sur la CFE ? Vous pouvez prendre contact avec le service des impôts au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h).