Qu'est-ce que le travail dissimulé ?

• Dans quels cas peut-on parler de travail dissimulé ? 

Schématiquement, il existe deux types de situations caractéristiques du travail dissimulé : la dissimulation d’activité et la dissimulation de salarié. Le premier cas concerne les travailleurs qui ont sciemment omis de s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et de faire les déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux ou encore d’indiquer leur chiffre d’affaires réel. Quant à la deuxième situation, l’infraction est caractérisée lorsque l’employeur n’a pas transmis de déclaration préalable à l’embauche ou n’a pas produit les déclarations obligatoires à l’Urssaf. Il en est de même en cas d’absence de bulletin de paie remis au salarié ou lorsqu’il ne comporte pas toutes les heures effectuées, notamment les heures supplémentaires. À noter que le salariat "déguisé" reste également constitutif de dissimulation de salarié. Typiquement, cette hypothèse recouvre les cas de fausse sous-traitance où les travailleurs sont en réalité des salariés parce que placés sous la subordination juridique du donneur d’ordres.

• Comment se protéger contre le travail dissimulé ?

Il convient de se montrer vigilant avec ses fournisseurs en vérifiant notamment qu’ils ont bien accompli leurs déclarations. Rappelons que depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant égal ou supérieur à 5 000 €. Cette attestation, délivrée par l’Urssaf, permet au donneur d’ordres de vérifier que son cocontractant s’est acquitté de ses obligations de déclarations et de paiement des cotisations sociales. S’agissant des salariés, il est conseillé de ne pas perdre de temps pour effectuer les déclarations, remettre les bulletins de paie et le cas échéant, les régulariser rapidement.

• Quels sont les risques encourus ?

Le travail dissimulé est un délit puni de 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique et 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale (dix ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si les faits sont commis en bande organisée). À cela s’ajoutent des redressements et dans certains cas une interdiction d’exercer, une exclusion des marchés publics voire un affichage de la décision prononcée, etc.