Réforme de l’aide à la création d’entreprises en 2020

Le seul critère restrictif restant était le fait, pour les dirigeants de société, de contrôler une part suffisante du capital de celle-ci.

Pour les microentreprises, l’exonération était de 75 % jusqu’à la fin du 3e trimestre suivant leur installation puis de 50 % et de 25 % pour chacun des quatre trimestres suivants. Le décret du 20 novembre dernier vient largement réduire ce dispositif  :

• Pour les microentreprises crées avant le 1er janvier 2020 : si pour la première période l’abattement reste de 75 %, il passe à 25 % pour la seconde et 10 % pour la troisième.
• Pour les microentreprises créées après le 1er janvier 2020 : l’exonération est limitée à la première période et l’abattement de 50 %.

Enfin, le dispositif sera limité à certaines catégories :

• demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE ou de l’ASP ;
• demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi plus de six mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaires de l’ASS ou du RSA ;
• personnes âgées de 18 à 25 ans ;
• personnes âgées de moins de 30 ans, non indemnisées ou reconnues handicapées ;
• personnes créant leur entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).