Une aide à l’investissement artisanal et commercial

Cette aide vise à apporter un soutien financier, soit :

• pour la réalisation de travaux intérieurs ou extérieurs dans un local professionnel ;
• pour l’acquisition de matériels ou d’équipements.

Peuvent en bénéficier, les entreprises artisanales (alimentaire, restauration, service à la personne et artisanat de production) et commerciales :

• dont l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
• ayant un projet d’implantation ou de développement ;
• immatriculées au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers et de l’artisanat de Haute-Marne ;
• à jour de leurs obligations sociales, fiscales et du paiement de la taxe pour frais de chambre.

L’activité créée doit être obligatoirement liée à un local artisanal ou commercial.

Certains cas sont exclus, tels que :

• les succursales des enseignes nationales ;
• les entreprises ayant bénéficié d’une aide à l’investissement du GIP Haute-Marne au cours des cinq dernières années.

Projets éligibles

Travaux sur l’immobilier :

• dépenses consacrées aux travaux de création ou de remise en état du local professionnel ;
• investissement maintenu sur une période minimale de trois ans ;
• montant minimum d’investissement éligible fixé à 5. 000 € HT ;
• montant maximum de la dépense subventionnable : 50 .000 € HT.

Sont exclus :

• les travaux faits soi-même, sauf ceux engagés dans la spécialité professionnelle de l’entreprise et sur présentation d’une facture de livraison à soi-même ;
• les travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation.

Investissement matériel :

• investissement maintenu sur une période minimale de trois ans ;
• montant minimum d’investissement éligible fixé à 5 .000 € HT ;
• montant maximum de la dépense subventionnable : 25. 000 € HT.

Sont exclus :

• la location de matériels, y compris en leasing, ou la location financière ;
• les matériels d’occasion.

Le taux de ces aides est fixé à 20 % de l’investissement primable hors taxe. Cette aide est sous la forme d’une subvention. 

Attention, toute demande doit faire l’objet d’une lettre de déclaration d’intention, qui doit parvenir au GIP Haute-Marne, avant tout engagement de l’investissement (signature d’une commande ou d’un devis).

La CMA de Haute-Marne est en charge du montage et de l’instruction du dossier.

>> N’hésitez pas à nous contacter ! Service du développement économique – 03 25 32 19 77 - économie@cma-haute-marne.fr