Une aide locale pour vos projets durables !

Vous êtes :

→ Une TPE de moins de 50 salariés avec un CA ou un total bilan inférieur ou égal à 10 M€ ;
→ Une PME de moins de 250 salariés avec un CA inférieur ou égal 50 M€ ou total bilan inférieur ou égal 43 M€.

Vous avez une activité dans les secteurs suivants :

→ Artisanat ;
→ Bâtiment travaux publics ;
→ Commerces dont la surface totale est inférieure à 400 m2 ;
→ Coopératives agricoles ;
→ Entreprises de transports et logistiques ;
→ Industrie ;
→ Services aux entreprises.

Vous souhaitez réaliser un investissement immobilier Dans le cadre d’une construction, d’une extension, d’un aménagement ou d’une rénovation de bâtiment. Le dispositif aide à l’immobilier d’entreprise peut avoir un effet de levier sur vos investissements immobiliers environnementaux et durables.

Dans le cadre de la loi NOTRe, ce dispositif, confié au conseil départemental des Vosges par les communautés de communes et les communautés d’agglomération, a pour objectif de soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers.

Les entreprises doivent notamment :

→ Avoir un établissement sur le territoire de la communauté de communes concernée et être inscrite au Répertoire des métiers (RM) ;

→ Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales ;

→ Démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, RH...).

Certaines sont exclues du dispositif comme les entreprises en difficultés, les microentrepreneurs ou celles de vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation.

Les dépenses éligibles sont les investissements immobiliers dans le cadre d’une construction, d’une extension, d’un aménagement ou d’une rénovation de bâtiment et les frais inhérents.

Ces projets devront respecter la réglementation européenne en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Sont exclues des dépenses : les acquisitions immobilières, les dépenses liées à des travaux (main-d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier), l’achat de terrain, les honoraires juridiques, le rachat de part des SCI ou la simple remise aux normes.

Le projet peut être porté par un maître d’ouvrage public ou privé comme :

→ L’entreprise exploitante ;

→ Les sociétés holding à condition de détenir au moins 95 % du capital de l’entreprise exploitante ;

→ Les SCI, à condition qu’elles soient majoritairement détenues par la société d’exploitation, le pourcentage de détention, qui devra être maintenu durant cinq années au moins, étant alors appliqué à l’assiette éligible ;

→ Un maître d’ouvrage public (SEM, EPCI, etc.) sous conditions.

L’aide prend la forme d’une subvention d’un montant maximal de :

→ 10 000 € pour un investissement éligible jusqu’à 150 000 € HT ;

→ 50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT ;

→ Et à concurrence des fonds propres de l’entreprise.

>> La demande doit être faite AVANT le commencement du projet par une lettre d’intention à déposer sur le portail Guichet Citoyen du Département des Vosges.