Urssaf et cotisations formation : le mariage aura lieu le 1er janvier 2022

Dans un communiqué de presse du 9 décembre 2021, l'Urssaf confirme qu’à partir du 1er janvier 2022, l’union deviendra l’interlocutrice unique des employeurs pour les déclarations et les paiements des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Elle reprend le rôle jusque-là dévolu aux opérateurs de compétences (Opco).

En pratique, à partir de 2022, les employeurs déclareront chaque mois et payeront, via la DSN, deux contributions :

→ la contribution à la formation professionnelle (0,55% de la masse salariale pour les employeurs de moins de 11 salariés et 1% pour les plus de 11) ; 

→ la contribution au financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD), ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage ; 

Pour la contribution supplémentaire de cette taxe, autrement dénommée "versement libératoire" la déclaration auprès de l’Urssaf n’interviendra qu’en 2023.

Qui doit verser ces contributions ?

Tout employeur d’au moins un salarié, quelle que soit la nature juridique de sa société, est tenu de financer la formation professionnelle.

Contribution unique à la formation : comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’employeur verse une seule contribution qui en recouvre deux :

→ celle relative à la formation professionnelle ;

→ la taxe d’apprentissage.

Auparavant, le chef d’entreprise versait sa contribution formation à son Opco.

Le chef d’entreprise artisanale peut-il se former grâce à ses contributions ?

En contrepartie du versement de la contribution au titre de la formation professionnelle, le chef d’entreprise, mais également son conjoint et ses associés, bénéficient de financements de leurs formations. Le recouvrement par l’Urssaf ne change rien.

Une demande de financement peut toujours être effectuée auprès des Chambres des métiers et de l’Artisanat (CMA).

Ces dernières transmettront la demande à leur Conseil de la formation régional. Un conseiller CMA se charge de constituer le dossier avec l’artisan demandeur de formations.

Et pour les salariés ?

L’artisan peut contacter le réseau CMA dans le cadre du développement des compétences de son/ses salarié(s). Deux catégories d’actions de formations sont possibles :

→ les actions de formations obligatoires et nécessaires à l’activité du salarié ;

→ les formations non obligatoires qui, elles, relèveront plus du compte personnel formation (CPF) des salariés.