De nouvelles obligations pour les maîtres d’ouvrage

LMA : Quelles sont les obligations et modalités des décrets des 3 et 5 mai, pris en application de deux articles de la loi Travail ?

Sophie Chatagnon : Ces décrets renforcent les règles du détachement pour augmenter les obligations des maîtres d’ouvrage ou donneurs d’ordre à l’égard de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Ils fixent plusieurs obligations principales :

• Avant le début de tout détachement, le maître d’ouvrage doit demander à l’employeur étranger une copie de la déclaration de détachement pour chaque sous-traitant direct ou indirect. Si celle-ci n’a pas été faite, au donneur d’ordre d’envoyer sous 48 heures à l’unité départementale de la Direccte une déclaration subsidiaire.

• Le décret du 5 mai insère un nouvel article au Code du travail, qui prévoit les modalités et délais en cas d’accident du travail. Celui-ci doit être déclaré dans les deux jours ouvrables suivant sa survenance par l’employeur étranger. Le donneur d’ordre doit vérifier que cette déclaration a été effectuée, et s’en charger si tel n’est pas le cas.

• Le montant de la contribution par salarié détaché a été fixé à 40 €. Elle devra être réglée par l’employeur étranger – à défaut par le maître d’ouvrage – lors de la déclaration de détachement, via le téléservice Sipsi du ministère du Travail (reportée au plus tard au 1^er janvier 2018).

LMA : Quelles sont les sanctions en cas de manquement à une obligation ?

S. C. : La sanction administrative est de 2 000 € par salarié détaché, 4 000 € en cas de récidive dans l’année, dans la limite de 500 000 € maximum pour les manquements aux règles relatives au détachement (absence de déclaration de détachement, non-désignation d’un représentant en France…). Une suspension de la prestation de service – soit la fermeture temporaire d’un chantier en cours, voire d’un autre si le chantier incriminé est terminé –, peut être prononcée, jusqu’à une durée d’un mois. Si ces sanctions ne sont pas respectées, l’amende administrative atteint 10 000 € par salarié détaché.

À noter qu’en cas de travail dissimulé, le préfet peut ordonner l’arrêt d’un chantier jusqu’à trois mois maximum.

LMA : Quel est l’impact de ces décrets sur les professionnels ?

S. C. : Ils étendent les charges et les responsabilités qui pèsent sur les maîtres d’ouvrage. Ceux-ci doivent vérifier que les employeurs étrangers satisfont à la réglementation sur la lutte contre le travail illégal, sous peine d’être eux-mêmes sanctionnés.