Loi d'urgence : les mesures de soutien aux petites entreprises

>> Article mis à jour le 26 mars

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée le 24 mars au Journal officiel. Le texte formalise le dispositif d’état d’urgence sanitaire (article 4), mis en place jusqu'au 25 mai. Il reporte les élections municipales et habilite le gouvernement à prendre des ordonnances (à compter de cette semaine et pour 3 mois) pour adapter provisoirement le droit à la crise.

La loi de finances rectificative a également été publiée au JO. Elle fixe le déficit budgétaire de l’Etat à 108,5 milliards d’euros, au lieu des 93,1 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale. Elle alloue 10,2 milliards d’euros de budget, dont 6,25 milliards d’euros pour le plan d’urgence face à la crise et crée un mécanisme de garantie des prêts par Bpifrance.

Prévenir la cessation d'activité

L'article 11 de la loi d'urgence précise les contours des mécanismes d'aide économique destinés à "prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations" et "ses incidences sur l'emploi".

Il formalise la mise en place du Fonds de solidarité de 45 milliards d'euros, principalement abondé par l'Etat et les Régions et destiné aux petites entreprises en difficulté enregistrant moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaire. A noter que le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, appelle toutes les collectivités et entreprises volontaires à financer ce fonds. 

>> L'ordonnance portant création du Fonds de solidarité publiée au JO du 26 mars

Les principales mesures affectant l'Artisanat

ACTIVITÉ PARTIELLE. Le recours au chômage partiel est élargi à "toutes les entreprises quelle que soit leur taille". Les salariés à temps partiel sont également concernés. 

Toute mesure pourra ainsi être prise pour renforcer le recours à l'activité partielle "pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel". (article 11)

"Le texte assouplit (...) la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle, en permettant à l'employeur de disposer d'un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration. L'employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours." (Décret du 25 mars)

>> Le décret paru au JO du 26 mars 

CONGES PAYÉS. L'employeur est autorisé "à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés". Ce type de décision doit néanmoins faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de branche.

TEMPS DE TRAVAIL. L'employeur peut imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

REPOS HEBDOMADAIRE ET DOMINICAL. Les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" peuvent déroger "aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical".

>> L'ordonnance sur les congés payés, jours de repos et durée de travail publiée au JO du 26 mars

PRIMES ET INTÉRESSEMENTS. L'employeur peut exceptionnellement modifier les dates limites et modalités de versement de l'intéressement. Il peut modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

REPORT DE CHARGES. Les loyers et factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux peuvent être reportés intégralement ou étalés (note : il est conseillé aux artisans de solliciter directement fournisseurs et bailleurs). Les fournisseurs doivent renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, "au bénéfice des microentreprises".

>> L'ordonnance relative au paiement des loyers et factures parue au JO du 26 mars

DÉCLARATIONS ADMINISTRATIVES. Les règles de dépôt et de traitement des déclarations administratives se verront adaptées et assouplies.

JOUR DE CARENCE. En cas d'arrêt maladie, le jour de carence est suspendu pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.

AIDE DE BPIFRANCE. La capacité de la Banque publique d'investissement à accorder des garanties se voit renforcée : Bpifrance est ainsi en mesure de garantir à 90 % (contre 40 % auparavant) les prêts de trésorerie.

>> LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)