Contrôle Urssaf : quels sont les principaux points litigieux ?

Toutes les sommes, avantages et accessoires en nature ou en argent, dus en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérés comme des revenus d’activité et soumis à cotisations (CSS, art. L. 242-1, L. 136-1-1).

Des sommes sont exclues de l’assiette des cotisations si certaines conditions sont bien remplies. Dans ce cas, le contrôle permet de vérifier si les circonstances dans lesquelles l’avantage est attribué ou la prise en charge effectuée sont conformes aux textes.

En quoi consiste le contrôle sur les frais professionnels et les avantages en nature ?

Parmi les anomalies constatées dans le cadre de contrôle figure celle relative aux frais professionnels. L’employeur doit être très rigoureux et exiger des salariés des notes, attestations, chaque fois que nécessaire et contrôler régulièrement les situations. C’est le cas, par exemple, pour les frais de déplacement et de transport.

Et pour le régime de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ?

Pour bénéficier des exonérations sociales, les contributions patronales doivent financer des garanties ayant un caractère obligatoire et bénéficiant à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs (CSS, art. L. 242-1 ; R. 242-1 et s.).

L’adhésion du salarié au régime de prévoyance complémentaire (ou de retraite supplémentaire) est donc, en principe, obligatoire. Toutefois, si le régime est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, les salariés qui étaient déjà dans l’entreprise au moment de cette mise en place peuvent refuser d’y participer financièrement.

Plusieurs points nécessitent une forte vigilance : par exemple, la remise de l’écrit au salarié, en cas de décision unilatérale et, le cas échéant, son refus (écrit). Ce formalisme s’impose aussi en cas de modification d’un régime tel qu’un changement de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé. À défaut de le respecter, la contribution patronale est réintégrée dans l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380).

Des dispenses d’affiliation peuvent être admises, pour certains salariés, à leur demande, et ce, notamment, pour limiter les doubles adhésions. Des cas de dispense découlent directement de textes législatifs ou réglementaires (CSS, art. L. 911-7, D. 911-2) d’autres doivent, en plus, être prévues par l’acte mettant en place les garanties à savoir la convention ou l’accord collectif, le référendum ou la décision unilatérale (CSS, art. D. 911-4 ; CSS, art. R. 242-1-6).

Afin d’éviter des redressements Urssaf, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés, laquelle comporte la mention selon laquelle il a préalablement informé le salarié des conséquences de son choix (CSS, art. R. 242-1-6 ; CSS, art. D. 911-2).

En cas de redressement lié à une mauvaise application de la réglementation, le montant est modulé selon la gravité de l’erreur de l’employeur (CSS, art. L. 133-4-8). Cette disposition permet, sous conditions, d’éviter un redressement sur la totalité des contributions.

D’autres points litigieux

Les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle individuelle ou collective, "parachute doré") sont ciblées lors des contrôles : l’employeur doit être en mesure de justifier la situation des salariés en cas de contrôle. Par exemple, en cas de rupture conventionnelle individuelle l’employeur doit pouvoir présenter à l’agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base : en effet, si le salarié est en droit de bénéficier d’une retraite de base (au taux plein ou non) à la date de la rupture effective de son contrat de travail, les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises dès le premier euro à cotisations de Sécurité sociale, ainsi qu’à CSG et CRDS (Circ. DSS du 10 juillet 2009 ; Cass. 2e civ., QPC 13 juin 2019, n° 19-40.011).

Sont également visées les irrégularités liées au versement transport, au Fnal, à la CSG et CRDS, au forfait social, ainsi que les régimes supplémentaires de retraite à cotisations ou à prestations définies et prélèvements autres que les cotisations de Sécurité sociale au sens strict.

Urssaf : comment sécuriser les situations ?

Pour renforcer la sécurité juridique, des dispositifs ont été mis en place : opposabilité des circulaires, rescrit social.

Le rescrit social est une procédure d’interrogation des Urssaf sur l’application de la réglementation à une situation précise. La demande est faite par un cotisant ou futur cotisant, ou, pour son compte, par un expert-comptable ou un avocat (dans certains cas, par une organisation professionnelle et syndicale représentative). Elle doit être accompagnée d’un questionnaire contenant des informations précises et détaillées sur l’entreprise et la situation de fait. Aucune demande de rescrit ne peut être prise en compte si un contrôle est déjà engagé (CSS, art. L. 243-6-3 ; Ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 ; Cass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-16.915). Il existe des possibilités de rescrit sur les aides à l’emploi, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle, l’assurance chômage des mandataires sociaux.

Il faut savoir également que certaines circulaires ministérielles publiées peuvent être opposables aux organismes de recouvrement. Il ne peut y avoir de redressement sur le fondement d’une position différente, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l’interprétation alors en vigueur (CSS, art. L. 243-6-2). Doivent faire l’objet de publications les instructions, circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Et toute personne peut se prévaloir de ces documents (Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 312-2 et L. 312-3).

En outre, les employeurs peuvent sous certaines conditions :

• invoquer le droit à erreur dans le calcul ou dans le paiement des cotisations (CSS, art. R. 243-10 et R. 243-11 ; Décret 2019-1050 du 11 octobre 2019) ;
• solliciter un contrôle ou une médiation (CSS, art. L. 217-7-1) :
• demander l’arbitrage de l’Acoss (CSS, art. L. 243-6-1) ; tout cotisant, confronté à des interprétations contradictoires des Urssaf concernant plusieurs de ses établissements dans la même situation, a la possibilité de solliciter l’intervention de l’Acoss. À la suite de l’analyse du litige, l’Acoss peut demander aux Urssaf d’adopter une position dans un délai d’un mois. À l’expiration de ce délai, si elles ne se sont pas conformées à cette instruction, l’Agence centrale peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires ;
• adresser une demande de transaction au directeur de l’Urssaf afin de terminer une contestation en cours ou prévenir une contestation à naître (CSS, art. L. 243-6-5).