Loi économie circulaire

Ce texte de loi fixe plusieurs objectifs qui sont :

- réduire les déchets et sortir du plastique jetable, avec notamment la fin du plastique jetable avant 2040. Pour arriver à cela, des actions sont développées sur un calendrier déjà défini : les pailles et les couverts jetables seront interdits en 2021 ; la vaisselle jetable pour la restauration rapide avec consommation sur place sera interdite en 2023 ;

- mieux informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits. Ainsi, un système d’affichage environnemental (incorporation de matière recyclée, durabilité
) ou social sera développé pour être affiché par les entreprises. Ce système sera sur la base du volontariat dans un premier temps mais a pour objectif de devenir obligatoire. En appliquant ce système pour les équipements électriques et électroniques, un indice de réparabilité sera développé et permettra de noter les éléments en fonction de critères tels que la fiabilité, la présence de pièces de rechange, la possibilité de réparation ;

- agir contre le gaspillage et en particulier contre le gaspillage alimentaire. Par exemple, la vente en vrac et l’apport par les clients de leurs propres contenants deviennent des actions autorisées et encouragées. Dans le domaine du bâtiment, les démolitions de bâtiments devront favoriser le réemploi ou la valorisation des déchets créés ;

- lutter contre les dépôts sauvages. Pour cela les filières de Responsabilité élargie du producteur vont toucher plus de thématiques telles que les matériaux de construction dans le bâtiment et les voitures vendues aux particuliers. Certains déchets du bâtiment seront repris gratuitement dans les déchèteries, c’est le cas des gravats, de la ferraille, du bois… Et en parallèle les amendes pour dépôts sauvages seront augmentées à 15 000  € et assorties de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour le dépôt sauvage.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur l’un de ces points, ou si vous désirez être accompagnés pour vous mettre en conformité avec ces nouvelles réglementations, n’hésitez pas à contacter un chargé de mission environnement de votre territoire  : cnidep@cnidep.com ou 03 83 95 60 88