Aide à la reprise d’un fonds de commerce en 2020 : comment ça marche ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide au premier semestre 2021 ? 

Evidemment, il faut avoir acquis au moins un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (preuve par un acte authentique de vente ou un acte sous seing privé enregistré auprès du service des impôts) et en être toujours propriétaire à la date de dépôt de la demande d'aide.

L'entreprise doit en outre avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020. Son activité doit être restée la même après son achat et avoir été interdite d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'achat du fonds, et le 1er mai 2021.

Son CA doit être nul et le fonds repris ne doit pas être ni contrôlé par une autre entreprise ni contrôler lui-même une autre entreprise.

La conclusion d’une convention entre l’entreprise et l’autorité administrative est impérative afin de bénéficier de cette aide dont le montant est porté à 1,8 M€.

→ L’accord précisera les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Quel est le montant de cette nouvelle aide ? 

Le montant de la subvention est égal à 70% de l'opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible : le calcul doit être réalisé par un expert-comptable ! 

Ce taux est réhaussé à 90% pour les petites entreprises au sens de la réglementation européenne : celles occupant moins de 50 personnes avec un CA annuel ou un total du bilan annuel inférieur ou égal à 10 M€.

Comment faire sa demande ? 

Par voie dématérialisée, sur l'espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr.

Elle doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021, accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises (modèle disponible sur www.impots.gouv.fr) ;

• le calcul de l’EBE coûts fixes rempli sur le formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur www.impots.gouv.fr ;

• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;

• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, qui certifie l'EBE coûts fixes pour la période éligible, le CA à 0€ pour l'année 2020 égal et enfin le numéro professionnel de l'expert-comptable ;

• la copie de l'acte de vente du fonds de commerce ;

• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

D’autres obligations sont dévolues à l'expert-comptable telle que la connaissance du plafond de l’aide par le demandeur.

En outre, il convient également de transmettre une attestation précisant si l’entreprise a reçu ou non une aide liée au régime temporaire Covid-19 à la date de signature de la déclaration.

Attention : ces attestations doivent être conformes au modèle établi par la DGFIP et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Comment l’aide sera versée ?

→ Directement sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

Point de vigilance : Eu égard au montant des aides, des contrôles peuvent être réalisés. La DGFIP conservera les dossiers de demande de cette aide durant 10 ans à compter de la date de versement.

Durant toute cette période, les services des finances publiques peuvent demander aux chefs d’entreprise des informations et autres justificatifs.

→ Le délai de réponse est de 1 mois. Evidemment si des irrégularités devaient être constatées, la sanction serait la récupération des sommes.