Les 20 mesures pour "un environnement plus juste, simple et protecteur"

Axe 1 : La création d’un statut unique et un passage d’une entreprise individuelle en société facilité

Mesure 1 : Fini l’EIRL !

En étendant la protection à l’ensemble des biens personnels de l’entrepreneur individuel et en les rendant insaisissables par les créanciers, un seul statut sera dorénavant d’usage : l’EI. Seuls les biens nécessaires à la conduite de l’activité professionnelle pourront être saisis.

Mesure 2 : Faciliter le passage d’une EI en société

Pour faciliter le développement ou la transmission de son activité, l’entrepreneur pourra bénéficier d’un "dispositif efficace du droit des affaires", pour réaliser cette opération en une seule fois et simplement.

Axe 2 : Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

Mesure 3 : Simplifier l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation d’environ 30%, sans impacter le seuil de versement des prestations, ni diminuer la protection.

Mesure 4 : Mieux protéger le conjoint collaborateur en ouvrant ce statut au (à la) concubin(e) du (de la) chef d’entreprise et non plus seulement à son époux (se) ou partenaire de Pacs et en simplifiant le calcul de leurs cotisations sociales.

Mesure 5 : Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel, ce qui présentera un intérêt pour les indépendants dont les revenus connaissent d’importantes variations sur une même année.

Mesure 6 : Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif.

Mesure 7 : Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières, notamment en cas d’arrêt maladie, de maternité ou de paternité.

Mesure 8 : Préserver les droits à la retraite pour les indépendants affectés par la crise sanitaire. 

Axe 3 : Faciliter la reconversion et la formation des indépendants

Mesure 9 : Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), créée en 2019 (et qui ne bénéficie pour l’heure qu’à 1.000 professionnels !), lorsque leur activité n’est plus économiquement viable (en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre, et non plus en imposant dans les critères l’ouverture d’une procédure collective).

Mesure 10 : Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI. Le montant requis pour en bénéficier passe de 10.000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, et non plus sur un minimum moyen de 10.000€ sur les deux dernières années.

Mesure 11 : Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE afin de mieux compenser la perte de revenus subie lorsqu’ils s’absentent de leur entreprise.

Axe 4 : Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Mesure 12 : Dynamiser la reprise des fonds de commerce en autorisant de façon temporaire la déduction fiscale des amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Mesure 13 : Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance si l’activité professionnelle y est maintenue.

Mesure 14 : Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisée lors d’un départ à la retraite, si l’entrepreneur a fait valoir ses droits en 2019, 2020 ou 2021 avant la cession de son entreprise.

Mesure 15 : Augmenter les plafonds d’exonération partielle (à 1M€), et totale (à 500.000€) des plus-values lors de cessions d’entreprises individuelles.

Axe 5 : simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

Mesure 16 : Simplifier le début d’activité des indépendants en permettant notamment aux micro-entrepreneurs de déclarer leurs revenus dès le début de leur activité afin d’obtenir des droits au chômage au plus tôt, ou encore en allongeant le délai pour choisir leur régime d’imposition.

Mesure 17 : Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance, par l’Urssaf notamment.

Mesure 18 : Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers.

Mesure 19 : Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées en rationalisant les textes existants et en unifiant le cadre juridique.

Mesure 20 : Créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs, qui compilera tous les documents et les démarches utiles au quotidien.

>> Ce plan sera présenté au Conseil des ministres dès le 22 septembre. Les premières mesures devraient être applicables dès janvier 2022 et seront intégrées dans trois textes législatifs : un projet de loi "Indépendants" qui sera présenté en Conseil des ministres le 29 septembre prochain, le projet de loi de finances et le projet de loi de finances pour la Sécurité sociale de 2022.