Une loi pour un nouveau statut des travailleurs indépendants

Adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, respectivement en octobre 2021 et janvier 2022, le projet de loi dessine les nouvelles mesures qui vont régir le travail des indépendants. 

Des avancées notables 

Depuis sa présentation par le Chef de l’État le 16 septembre 2021, ce plan a fait du chemin :  les principales mesures annoncées figurent désormais dans trois textes législatifs différents.

Ainsi, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 :

• améliore notamment les modalités de recouvrement et de calcul des cotisations et des contributions sociales des indépendants
• et fait en outre évoluer le statut du conjoint collaborateur.

La loi de finances (LF) pour 2022 :

• aménage les dispositifs d’exonération des plus-values de cession,
• renforce également le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise ;
• allonge, pour les entrepreneurs individuels, les délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Les mesures phares du "Plan Indépendants", parmi lesquelles la création d’un statut unique, figurent dans un troisième texte : le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a été adopté à la fois par le Sénat à la fin du mois d’octobre 2021, puis par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022.

On connait désormais les mesures qui devraient simplifier la vie des entrepreneurs !

En effet, le texte doit encore passer en commission mixte paritaire le 25 janvier prochain, mais en cas de désaccord (peu probable…), le dernier mot reviendrait à l’Assemblée nationale, majoritairement acquise à la majorité présidentielle.

Ce texte constitue "la pierre angulaire" du plan, a souligné le ministre chargé des PME, Jean-Baptiste Lemoyne lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Deux mesures emblématiques devraient changer la vie des entrepreneurs :

• la création d'un statut unique ;
• l’évolution de leurs allocations chômage.

La création d’un statut unique d’entrepreneur individuel

Le texte crée un statut unique d’entrepreneur individuel (EI), qui entrainera avec lui l’extinction du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Les conséquences patrimoniales sont importantes puisque les EI seront titulaires de deux patrimoines distincts : l’un professionnel, l’autre personnel qui sera insaisissable.

Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle (ordinateurs, véhicules, outils, etc.) pourront être saisis en cas de défaillance de l’entrepreneur.

Jusqu’à présent, ce dernier pouvait voir ses biens personnels saisis, exceptée sa résidence principale, seul bien protégé depuis 2015.

À noter : l’entrepreneur pourra renoncer à cette séparation des patrimoines dans des cas qui seront fixés par décret. Il pourra ainsi faire masse de ses biens s’il souhaite par exemple apporter plus de garantie à un banquier dans le cadre d’une demande de prêt. Mais c’est lui qui sera à la manœuvre et pourra décider d’engager ses biens personnels ; la loi protégeant son patrimoine, il n’y sera plus contraint.

Le bénéfice de l’allocation chômage des indépendants est simplifié

La future loi simplifie les conditions d’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) et encadre son montant.

Pour rappel, la création de cette indemnité est assez récente puisqu’elle date de 2019. Elle permet actuellement aux indépendants de percevoir 800€ d’allocations quand ils ne peuvent plus vivre de leur activité. Mais les conditions pour bénéficier de l’ATI sont nombreuses et peu d’indépendants peuvent en profiter…

Pour y prétendre il faut satisfaire pas moins de six conditions cumulatives :

• avoir subi une liquidation judiciaire (LJ) ou un redressement judiciaire (RJ) ;
• justifier d’au moins deux années de travail indépendant ;
• avoir perçu au moins 10.000€ par an en moyenne durant cette période (le ministre des PME a d’ores et déjà fait savoir que ce montant de 10.000€ serait à considérer sur la meilleure des deux dernières années d’activité non salariée).

→ Le texte n’est pas encore publié que les futurs décrets sont annoncés !

Il appartient également au demandeur de démontrer qu’il subsiste avec des ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active soit 565,34€ pour une personne seule en 2022, qu’il est inscrit à Pôle emploi et qu’il recherche activement un emploi.

La loi en faveur du travail indépendant à paraître supprime l’obligation d’avoir subi un RJ ou une LJ et l’obligation de passer par la case tribunal. Elle la remplace pour l’avenir par une déclaration de cessation totale et définitive d’activité.

L’entrepreneur qui justifie en outre que son activité n’est pas "économiquement viable" pourra bénéficier de l’ATI.

La notion d’économiquement viable ou non viable sera précisée par décret mais l’exécutif a d’ores et déjà précisé qu’il se baserait "sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre".

S’agissant du montant, l’ATI ne pourra pas être supérieure "au montant moyen mensuel des revenus antérieurs d’activité" perçus sur les 24 mois qui précédent la cessation d’activité.

→ L’indépendant en recherche d’emploi pourra donc compter sur un revenu équivalent à celui qu’il percevait grâce à son activité. Si le montant maximum reste fixé à 800€ par mois, le montant plancher reste en revanche encore à définir.

Il devrait varier autour des 600€ a laissé entendre le ministre des PME devant l’Assemblée nationale.

L’ATI sera également limitée dans le temps. Si un entrepreneur malheureux décide de rebondir et de se lancer dans une nouvelle affaire qui périclite à nouveau, il devra attendre cinq ans avant de pouvoir bénéficier encore de l’allocation chômage.

Outre ces deux mesures phares, le projet de loi prévoit également de faciliter l’accès à la formation des travailleurs indépendants et bon nombre d’autres mesures qui pourraient bien "susciter des vocations", et apporter au pays "de plus en plus d’entrepreneurs indépendants". 

Tel est en tous cas le souhait de Jean-Baptiste Lemoyne, nouveau ministre chargé des PME.

Des mots même du ministre, le secteur est "dynamique" puisqu’il compte "840.000 créations d'entreprises en 2020, soit une augmentation de 4% sur un an. 900.000 créations sont également comptabilisées de janvier à novembre 2021".