Avis aux acteurs de la rénovation énergétique

Les nouveautés 2020 

Cette année, ce n’est pas un crédit d’impôt qui est versé aux foyers modestes et très modestes, mais bien une prime financière qui sera attribuée à vos clients dès la finalisation des travaux. (jusqu’en 2019 il fallait faire une déclaration aux impôts pour bénéficier d’un crédit d’impôts l’année suivante).

C’est une prime forfaitaire qui est définie en fonction des revenus du ménage et des différents travaux réalisés. Celle-ci est en fonction des gains écologiques apportés par vos travaux.

Pour effectuer une demande, vos clients doivent aller sur le site de l’Anah (Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) qui est en charge de la distribution de Ma Prime Rénov. (Obligation de demander la prime avant le lancement des travaux). www.maprimerenov.gouv.fr

Pour les autres ménages à revenus intermédiaires et supérieurs le Cite (Crédit d’impôt transition énergétique) s’applique encore en 2020, mais sous forme de crédit d’impôt forfaitaire.

Qui peut réaliser des travaux de rénovation énergétique et de production de chaleur ?

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels RGE (reconnu garant de l’environnement).

Pour rappel, vous devez effectuer une visite préalable afin de valider l’adéquation des matériaux et équipements du logement (la date doit figurer sur la facture).

Si vous devez faire appel à un sous-traitant pour l’exécution des travaux, ce dernier doit également posséder la qualification RGE.

Bon à savoir

Devenez RGE pour être référencé sur le site du Gouvernement « Faire » (www.faire.gouv.fr) et augmenter votre visibilité.

Les aides sont cumulables avec les aides versées par les fournisseurs d’énergie (CEE), avec les aides d’Action logement et avec les aides des collectivités locales.

Vous pouvez faire bénéficier d’une TVA à 5,5 % sur le coût du matériel et de la main-d'œuvre pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique et les travaux induits.

Le logement où vous effectuez les travaux doit être la résidence principale de votre client et être achevé depuis plus de deux ans à la date de début de réalisation des travaux.

MaPrimeRénov' est aussi éligible aux parties communes des copropriétés.

Dans le cas d’une sous-traitance, c’est l’entreprise sous-traitée (qui réalise les travaux de rénovation énergétique) qui doit faire la visite préalable à l’envoi du devis.

Rappel : les éléments qui doivent figurer sur une facture en plus des éléments obligatoires (cordonnées de l’entreprise, du client, assurance, Siret) sont  :
- la date de la visite préalable ;
- la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;
- les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d’évaluation des performances ;
- les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en œuvre ;
- lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués ;
- dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, la mention que ces matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage ;
- pour les matériaux et équipements de protection contre les rayonnements solaires, la mention de la surface en m2 des parois protégées ;
- dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;
- dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l’auditeur et la formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation ;
- pour la rénovation globale, la surface habitable du logement, ainsi que la consommation annuelle en énergie primaire du logement pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement avant et après travaux.

La facture doit être établie par l’entreprise donneuse d’ordre et non par l’entreprise sous-traitante.

C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.

Source Ademe les aides financière 2020.

Pour tous renseignements, chaque professionnel peut demander à rencontrer les conseillers du réseau Faire. www.eie-grandest.fr