Crise sanitaire : le médiateur de l’Assurance au rapport

Le 7 décembre dernier, Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’Assurance, s’était engagé auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance à remettre un rapport dans le cadre d’un accord renforçant "les engagements des assureurs pour les entreprises de secteurs particulièrement affectés par les mesures sanitaires liées à la lutte contre l’épidémie de Covid-19".

Cet accord prévoyait également d’étendre le recours à la médiation de l’assurance pour tout litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle.

Quels étaient les objectifs de ce rapport ?

• Mieux cerner la situation des entreprises quant à la mise en jeu de différentes garanties assurantielles ;
• objectiver un certain nombre de constats.

La garantie "pertes d’exploitation" en question

Alors que le périmètre d’application de la garantie pertes d’exploitation dans le contexte de la pandémie liée à la Covid-19 avait mis les assurés professionnels en ébullition, le rapport du médiateur vient confirmer les conclusions d’une enquête menée en juin 2020 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Celle-ci avait conclu que, pour 93,3% des assurés, la Covid-19 était non garantie.

Selon le rapport de la médiation de l’Assurance, sur les 43 propositions de solution relatives à la garantie pertes d’exploitation rendues, "93% confirment la position émise par l’assureur et 7% donnent raison à l’assuré – dont un tiers sont des positions prises en équité".

Quelles sont les conclusions sur les pertes d’exploitation ?

Au vu des cas qui lui ont été soumis, le médiateur de l’assurance a considéré par exemple que :

• La distinction entre "épidémie" et "pandémie" n’a pas lieu d’être, la clause d’exclusion devient donc applicable et opposable dès lors qu’elle mentionnait expressément l’épidémie ;
• "si l’assuré a reçu une indemnité par le biais du fonds de solidarité mis en place par l’État pour pallier sa perte d’exploitation, alors l’assureur est fondé à déduire cette aide lors de l’estimation du préjudice" ;
• la pandémie ne peut être assimilée à un état de catastrophe naturelle, ni à une pollution de l’air.

Quelles sont les recommandations émises dans ce rapport ?

• Les assureurs sont invités à fournir un effort pour que les contrats soient davantage lisibles et clairs, notamment sur les clauses ouvertes à interprétation ;
• les assurés sont incités à être plus attentifs aux conditions particulières et générales de leurs contrats avant toute souscription ;
• les distributeurs d’assurance et les assureurs sont encouragés à mettre en œuvre un traitement plus spécifique des risques professionnels, davantage adapté à chaque situation, ainsi qu’à rester vigilants sur l’évolution des risques professionnels en cours de contrat ;
• la pérennisation de l’élargissement de la médiation aux risques professionnels est recommandée.

>> Cliquez sur ce lien pour consulter l'intégralité du rapport du médiateur de l'Assurance.