Les allocations-chômage des artisans sont élargies

Promesse du candidat Emmanuel Macron lors de sa campagne, les travailleurs non salariés, comme les artisans, peuvent désormais avoir droit à une allocation travailleur indépendant (ATI), dans la même veine que l’allocation-chômage des salariés.

L’ATI est ouverte depuis le 1er novembre 2019. Uniquement réservée à l’époque aux indépendants sous le coup d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, cette condition a été jugée trop restrictive pour le Gouvernement qui, dans son plan Indépendant de la fin 2021, annonce le projet d’élargissement de cette ATI. Une promesse qui voit le jour avec la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.

Une nouvelle possibilité d’accès

Cette loi prévoit d’abord une troisième condition d’accès à l’ATI, alternative aux décisions judiciaires. L’artisan doit avoir déclaré sa cessation totale et définitive d’activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent (cfe-metiers.com pour les artisans).

Cette cessation doit être intervenue en raison du caractère non viable de l’activité : une baisse d’au moins 30 % des revenus soumis à l’impôt sur le revenu déclaré par le travailleur indépendant correspondant à son activité non salariée.

Pour attester du caractère non viable de son activité, l’artisan doit s’appuyer sur un tiers de confiance : son expert-comptable ou une personne habilitée, qui délivre une attestation. L’administration travaille sur la possibilité d’une transmission directe par les administrations centrales, afin d’éviter de faire intervenir un tiers.

Les conditions de revenu minimum assouplies

Avant le 1er avril 2022, le montant requis pour bénéficier de l'ATI était de 10.000 € en moyenne sur les deux dernières années d’activité non salariée.

→ Désormais, ce montant est fixé à 10.000 € sur une seule des deux dernières années, celle aux revenus les plus élevés.

La création d’un délai de carence

Un nouvel article dans le Code du travail, créé par la loi du 14 février, prévoit la création d’un délai de carence.

→ Concrètement, un indépendant qui touche l’ATI pour une activité ne peut demander l’ATI pour une autre activité que cinq ans après ses droits épuisés.

Pour rappel, pour calculer les droits à l’ATI, l’administration s’appuie dorénavant sur un montant calculé à partir d’une seule des deux dernières années.

Bien évidemment, les revenus annexes à l’activité, comme les revenus immobiliers ou autres, ne sont pas pris en compte.

Les ressources mensuelles du travailleur indépendant qui demande l’ATI doivent être inférieures au montant du revenu de solidarité active au cours des douze mois qui précèdent la demande d’allocation.

Pour rappel, son montant est de 575,52 € par mois pour une personne seule sans enfant. Le montant de l’allocation-chômage versée aux travailleurs indépendants est de 26,30 €/jour pour la Métropole ainsi que pour les départements et régions d’outre-mer.

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