Projets immobiliers d'envergure : le dispositif d’aide évolue

Les nouveautés du dispositif

Sur proposition de la commission Commerce artisanat industrie, le conseil communautaire a décidé d’élargir la typologie des entreprises éligibles et d’augmenter le taux d’intervention de 7 % à 14 %.

Le plancher d’intervention est également revu à la hausse (20 000 € contre 10 000 € initialement) et le plafond maintenu à 50 000 €.

En pratique, cela correspond à un investissement minimum d’environ 143 000 € pour toucher le montant plancher de 20 000 €.

Qui peut en bénéficier ?

Toute PME justifiant d’une inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et remplissant les critères suivants :

→ être une PME au sens de l’Union européenne ;
→ être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Cette aide peut également concerner les projets de création de cinq emplois pérennes ou plus sur le territoire, dans les deux ans suivant l’investissement.

Quels projets peuvent être soutenus ?

Les projets immobiliers nécessaires au maintien ou au développement de l’activité :

• travaux ; 
• aménagements ; 
• modernisation et réhabilitation de locaux professionnels ;
• frais d’études et autres dépenses connexes à l’investissement immobilier.

Bon à savoir : les investissements productifs et les acquisitions de terrain ne sont pas éligibles.

Attention néanmoins, la conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée.

La communauté de communes de l’Argonne Ardennaise conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt local du projet.

Le bureau communautaire sera chargé de statuer sur les demandes d’aides.

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