Sortie de crise : deux procédures allégées pour les TPE

Même si le nombre de défaillances apparaît toujours historiquement bas avec des entreprises sous perfusion de l’État, les TPE de moins de 6 salariés restent les plus menacées par les suites de la crise.

Elles représentent en effet 90% des défaillances d’après le dernier baromètre d'Altares du deuxième trimestre 2021.

La suppression des aides se profile et l’heure des remboursements et de la reprise des paiements va sonner.

L’exécutif a mis en place des mesures pour accompagner les petites entreprises dans cette sortie délicate.

→ Mesure phare : un mandat ad hoc pour les TPE, qui doit leur permettre d’aménager leurs dettes en toute confidentialité. En parallèle, une procédure collective simplifiée a vu le jour.

Qu’est-ce que le mandat ad hoc de sortie de crise ?

Les procédures judiciaires, même amiables font peur : pour faciliter leur accès aux chefs de TPE, une procédure plus rapide et moins coûteuse a été créée.

Elle prend la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Réservée aux entreprises de moins de dix salariés, la durée de cette procédure est limitée à trois mois.

Son coût est quant à lui plafonné à 1.500€ pour les structures de moins de 5 salariés, et à 3.000€ pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

→ Idéale pour les travailleurs indépendants et les artisans qui rencontrent des difficultés financières à la suite de la crise sanitaire, cette procédure accessible et confidentielle sera applicable jusqu’en décembre 2022.

Comment fonctionne la procédure collective simplifiée ?

Autre démarche, même objectif (traiter au plus tôt les difficultés) : une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises en état de cessation de paiements émerge de l’article 13 de la loi du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Créée pour deux ans, elle doit permettre un rebond rapide.

Elle s’ouvre à la seule initiative du débiteur. Le passif est arrêté en fonction des éléments comptables et de ses déclarations.

Le tribunal désigne un mandataire chargé de surveiller la gestion et de représenter les créanciers. La période d’observation dure trois mois contre six habituellement.

Le but est de présenter à l’issue, un plan de continuation avec un échelonnement des paiements même sur plusieurs années.

Attention : les créances salariales ne sont pas visées par ce plan. Les salaires doivent continuer d’être versés.

La conversion en redressement ou liquidation reste néanmoins possible si les difficultés sont trop importantes.

Cette procédure s'inspire des dispositions relatives aux procédures de sauvegarde et de redressement mais dans une version accélérée.

Reste à convaincre les entrepreneurs, souvent réticents, de franchir la porte du tribunal… Le plus dur est sans doute d’accepter la vie économique d’après.