Où sont passées les mesures du "Plan Indépendants" ?

"Pour que les indépendants puissent se concentrer sur leur activité et la faire croître. Qu’ils continuent de créer, d’innover, de recruter, et de transmettre", Emmanuel Macron, Président de la République, a chargé Alain Griset, ministre délégué aux PME, de bâtir un "Plan Indépendants", qui a été présenté le 16 septembre dernier.

Pour que ces annonces prennent vie et s’appliquent dans le quotidien des entrepreneurs, plusieurs d’entre elles ont été transcrites dans trois projets de loi différents :

• le projet de loi en faveur de l’activité indépendantes (PLI) ;
• le projet de loi de finances pour 2022 (PLF) ;
• ainsi que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS).

Voici la présentation des principales mesures, leur valeur ajoutée par rapport à ce qui leur préexistait et leur état d'avancement d'un point de vue "législatif"…

1. Création d’un statut unique avec insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur

Ce qui est prévu

Elargissement de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : seuls les biens nécessaires à l’activité professionnelle sont saisissables.

En quoi est-ce une avancée par rapport à ce qui existe ?

→ Actuellement seul le domicile est protégé.

Etat d’avancement de la mesure :

• 29 septembre 2021 : première lecture au Sénat
• 8 octobre 2021 : travaux en commission
• 25 octobre 2021 : première lecture

Mesure intégrée dans le texte de loi : Projet de loi en faveur de l’activité indépendantes (PLI), article 1.

2. Fin du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Ce qui est prévu

Disparition progressive du régime d’EIRL. Il perd sa raison d’être à la suite de l’amélioration de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

En quoi est-ce une avancée par rapport à ce qui existe ?

→  L’entreprise à responsabilité limitée est le seul moyen de protection du patrimoine.

Etat d’avancement de la mesure :

25 octobre 2021 : première lecture

Mesure intégrée dans le texte de loi : Projet de loi en faveur de l’activité indépendantes (PLI), article 5

3. Passage facilité d'une entreprise individuelle en société.

Ce qui est prévu

Organisation de la transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une seule opération, simple à réaliser.

En quoi est-ce une avancée par rapport à ce qui existe ?

→ Cession complexe.

Etat d’avancement de la mesure :

25 octobre 2021 : première lecture

Mesure intégrée dans le texte de loi : Projet de loi en faveur de l’activité indépendantes (PLI), article 1

4. Bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d’arrêt d’une activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion

Ce qui est prévu

Le critère de non-viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre.

En quoi est-ce une avancée par rapport à ce qui existe ?

→ Depuis le 1er novembre 2019, pour bénéficier de l’ATI, il faut avoir exercé pendant au moins 2 ans dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

→ L’aide est d’environ 800 € par mois pendant 6 mois.

Etat d’avancement de la mesure :

25 octobre 2021 : première lecture

Mesure intégrée dans le texte de loi : Projet de loi en faveur de l’activité indépendantes (PLI), article 9

5. Accès facilité à la formation : le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) seront fusionnés.

Ce qui est prévu

France Compétences procède à la répartition et à l’affectation des fonds auprès des Opco.

Refonte du système de formation des travailleurs non-salariés de la collecte jusqu’à la gestion des fonds par les Opco. 

En quoi est-ce une avancée par rapport à ce qui existe ?

→ Plusieurs régimes coexistent.

Etat d’avancement de la mesure :

25 octobre 2021 : première lecture

Mesure intégrée dans le texte de loi : Projet de loi en faveur de l’activité indépendantes (PLI), article 10

6. Autorisation du Gouvernement pour rénover le Code de l’artisanat via des ordonnances (pas besoin de passer par le Parlement)

Ce qui est prévu

Le Gouvernement est habilité à réécrire, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives du Code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan.

En quoi est-ce une avancée par rapport à ce qui existe ?

→ Le Code de l’artisanat contient les règles qui régissent les professions artisanales. Il traite notamment de l’artisan, du maître et du Compagnon, mais aussi de l’apprentissage et des CMA.

Etat d’avancement de la mesure :

→ L’ordonnance doit être prise dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi.

Mesure intégrée dans le texte de loi : Projet de loi en faveur de l’activité indépendantes (PLI), article 7

7. Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Ce qui est prévu

Il est proposé d’allonger les délais d’option pour les régimes réels d’imposition ainsi que les délais de renonciation à cette option.

Ainsi, les délais actuels seront allongés de plusieurs mois afin que les contribuables puissent effectuer le choix entre les différents régimes en étant pleinement informés des résultats de l’exercice précédent.

En quoi est-ce une avancée par rapport à ce qui existe ?

→ L’entrepreneur en micro peut opter pour un régime réel d’imposition. Les délais prévus varient selon les catégories de revenus. Ils peuvent actuellement apparaître trop brefs pour permettre de prendre une décision éclairée.

Etat d’avancement de la mesure :

22 septembre 2021 : dépôt à l’Assemblée nationale et renvoi en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mesure intégrée dans le texte de loi : Projet de loi de finances pour 2022 (PLF), article 4

8. Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession et renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Ce qui est prévu

Une mesure vise à autoriser la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.

Une seconde mesure facilite les cessions en cas de départ à la retraite.

Enfin, le projet double le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés. Objectif : faciliter l’accès des dirigeants de TPE à l’offre de formation professionnelle.

En quoi est-ce une avancée par rapport à ce qui existe ?

→ Procédures complexes en cas de cession de location-gérance ou de retraite.

→ Accès limité à la formation des chefs de TPE.

Etat d’avancement de la mesure :

22 septembre 2021 : dépôt à l’Assemblée nationale et renvoi en Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mesure intégrée dans le texte de loi : Projet de loi de finances pour 2022 (PLF), article 5

9. Amélioration des modalités de recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants

Ce qui est prévu

Modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel, et suppression de la majoration prévue par la loi en cas de sous‑estimation de ces revenus en cours d’année.

Pour les micro‑entrepreneurs, les modalités de recouvrement en début d’activité pourraient être simplifiées en supprimant le délai de trois mois avant la première déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes ainsi que le premier paiement des cotisations et contributions sociales associé à cette déclaration.

En quoi est-ce une avancée par rapport à ce qui existe ?

→ Paiement des cotisations et contributions sur la base des revenus passés.

→ Micro-entrepreneur : délai d’attente de 90 jours avant de déclarer ses revenus et donc de payer des cotisations et d’avoir droits à des aides.

Etat d’avancement de la mesure :

• 24 septembre 2021 : commission des comptes de la Sécurité sociale
• 30 septembre 2021 : examen au conseil d’État
• 6 octobre 2021 : examen par le conseil des ministres
• À partir du 12 octobre 2021 : examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
• À partir du 19 octobre 2021 : examen en séance plénière à l’Assemblée nationale
• À partir du 3 novembre 2021 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
• À partir du 9 novembre 2021 : examen en séance plénière au Sénat
• Promulgation avant le 31 décembre 2021

Mesure intégrée dans le texte de loi : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS), article 13

10. Evolution du statut de conjoint collaborateur

Ce qui est prévu

Les concubins peuvent bénéficier du statut de conjoint.

Le statut peut être conservé cinq ans. Ensuite, il faudra choisir entre le statut de conjoint salarié ou associé.

Les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales associées sont simplifiées.

En quoi est-ce une avancée par rapport à ce qui existe ?

→ Les concubins ne peuvent pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

→ Le statut peut être conservé sans limitation de durée.

→ Les calculs de cotisations et contributions sont complexes et desservent le conjoint.

État d’avancement de la mesure :

• 24 septembre 2021 : commission des comptes de la Sécurité sociale
• 30 septembre 2021 : examen au conseil d’État
• 6 octobre 2021 : examen par le conseil des ministres
• À partir du 12 octobre 2021 : examen par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
• À partir du 19 octobre 2021 : examen en séance plénière à l’Assemblée nationale
• À partir du 3 novembre 2021 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat
• À partir du 9 novembre 2021 : examen en séance plénière au Sénat
• Promulgation avant le 31 décembre 2021

Mesure intégrée dans le texte de loi : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS), article 14